Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions régle Art. 2
CHAPITRE II : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 96 16 SUSVISE
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
Verweist auf
- Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions régle Art. 13
- Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions régle Art. 7