Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions régle Art. 4
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 97 02 SUSVISE
A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».
Verweist auf
- Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions régle Art. 24