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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la concili · Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la concili Art. 4

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.