Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'a Art. 4

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.