Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 · Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.