Décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemn Art. 3

L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.