Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation Art. 21
CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.
CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.