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Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour · Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse

Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.

Verweist auf

  • Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour Art. 4