Arrêté du 7 octobre 2010 relatif au financement du comité in Art. 2

Les contributions sur les raisins sont acquittées :

― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;

― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.

Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.