Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entr · Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.