Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à · Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.

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En vigueur depuis le 2012-05-11