Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Inhalt

1. CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS
2. Art. 1
3. CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT
4. Art. 4
5. Art. 7
6. CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
7. Art. 9
8. Art. 10
9. Art. 11
10. CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES
11. Art. 12
12. Art. 13
13. CHAPITRE VI : SANCTIONS
14. Art. 16
15. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
16. Art. 18
17. Art. 19
18. Art. 20
19. ANNEXE
20. Art. Annexe