Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text