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FR · Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n

Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 9