Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prim · Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prim Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.