Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalité · Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.