LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des ret Art. 13
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.