LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des ret Art. 49
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12
II. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.