Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la d Art. 3

I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― surnoms, alias ;

― photographie ;

― date et lieu de naissance ;

― filiation ;

― nationalité ;

― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ;

― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

― professions ;

― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ;

― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ;

― motif de l'enregistrement des données.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

― raison sociale, dénomination ;

― date de création ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ;

― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

― situation patrimoniale et financière ;

― motif de l'enregistrement des données.