LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à l Art. 5
La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à l Art. 2