FR · Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligati
Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
Inhalt
- Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur
- Art. 1
- Art. 1-1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 3-1
- Art. 4
- Section 2 : Travaux miniers
- Art. 4-1
- Art. 4-2
- Art. 4-3
- Art. 4-4
- Art. 4-5
- Art. 4-6
- Art. 5