Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiati Art. 13
CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.