Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplificati · Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplificati Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Inhalt Art. 3 · Nächste →