Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement a · Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA)

Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.