Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation · Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.