FR · Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prim
Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe