Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 Art. 3

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.