Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément s Art. 3

Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.

Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2, le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant :

― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ;

― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ;

― la description précise des installations ;

― la description des circuits des animaux et des personnes ;

― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime.