Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement · Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).