Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la p · Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.