Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attribu · Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attribu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.