Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 · Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.