Décret n° 2010-1468 du 2 décembre 2010 relatif aux attributi Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.