Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement d'un cant · Arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz

Arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement d'un cant Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à la pêche à la ligne depuis la grève et à la collecte des algues épaves, sauf dans les périodes d'interdiction définies par arrêté du préfet de la région Aquitaine.