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Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembr · Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.