Arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 l · Arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.

Pour l'année 2010, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 98 000 litres.