Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département Art. 13
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 1, Art. 266 quater
II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Verweist auf
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département Art. 1
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département Art. 266