Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotat Art. 2
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.