Décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributi Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.