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Décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnité · Décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics

Décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.