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Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics

Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.