Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personn · Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personn Art. 10

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.