Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de · Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.