Décret n° 2010-1518 du 9 décembre 2010 relatif aux attributi Art. 1

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.

A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

Il suit les questions transfrontalières intéressant les collectivités territoriales. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux services publics en milieu rural.

Il connaît, en outre, des affaires que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le cas échéant, lui confie.