Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un · Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale

Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.