Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnit · Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.