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FR · Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du

Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2