Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2 Art. 2

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.