Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 p · Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 p Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.