LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sé Art. 113
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]